1. La Commission aura pour tâches d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties.
2. La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Hautes Parties Contractantes décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.
3. Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.
4. La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur ses propositions. Ce délai n’excédera pas la durée des trois mois.
1. La Commissione ha il compito di chiarire le questioni controverse, radunando all’uopo, mediante inchiesta od altro, tutte le informazioni utili, e di sforzarsi a conciliare le Parti.
2. La Commissione dà il suo rapporto sulla controversia entro sei mesi dal giorno in cui ne è stata adita od entro il maggior termine che le Parti, di comune accordo, avessero stabilito. Il rapporto deve includere un progetto di composizione della controversia, sempreché le circostanze lo consentano.
3. A ciascuna delle Parti va consegnato un esemplare del rapporto.
4. La Commissione fissa un termine, di tre mesi al massimo, entro il quale le Parti devono pronunciarsi sulle sue proposte.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.