Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.193.412.27 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 22 janvier 1963 entre la Confédération Helvétique et la République Fédérale du Cameroun

0.193.412.27 Trattato di conciliazione, regolamento giudiziario ed arbitrato del 22 gennaio 1963 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale del Camerun

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Art. 5

1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent traité.

2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour Internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.

3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa 1 ou, en cas de remplacement dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.

4.  Si le Président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.

Art. 5

1.  La Commissione dev’essere costituita entro sei mesi dallo scambio degli strumenti di ratificazione del presente trattato.

2.  Se la nomina dei commissari di designazione comune non avviene nel suddetto termine, o quella d’un sostituto entro tre mesi dalla vacanza, l’una o l’altra Parte può chiedere che il Presidente della Corte Internazionale di Giustizia abbia a provvedervi. Risultando questi impedito, oppure cittadino d’una delle Parti, l’incarico passa al Vicepresidente della Corte o, se anch’esso trovasi nelle condizioni del Presidente, al membro anziano della Corte che non sia cittadino d’una delle Parti.

3.  Se la nomina dei commissari di designazione propria non avviene nel termine fissato al capoverso 1, o quella d’un sostituto entro tre mesi dalla vacanza, vi si deve procedere giusta le disposizioni del capoverso 2.

4.  Se la nomina del Presidente della Commissione non avviene entro due mesi dalla costituzione della medesima, vi si deve procedere giusta le disposizioni del capoverso 2.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.