Les différends de toute nature entre deux ou plusieurs Parties ayant adhéré au présent Acte général qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis à la procédure de conciliation dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le controversie di qualsiasi natura tra due o più Parti aderenti al presente Atto generale, che non si siano potute risolvere per la via diplomatica, saranno, salve le riserve eventuali contemplate nell’articolo 39, sottoposte alla procedura di conciliazione nelle condizioni previste nel presente capitolo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.