Les Membres du Comité technique d’examen des propositions, les Membres du Groupe de référence d’évaluation technique et les experts en mission pour le Fonds mondial, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:

a)

immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;

b)

inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;

c)

exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;

d)

les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

e)

les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.