(a) L’Assemblée Consultative est composée de Représentants de chaque Membre, élus par son Parlement ou désignés selon une procédure fixée par celui-ci, sous réserve toutefois que le gouvernement de tout Membre puisse procéder à des nominations complémentaires quand le Parlement n’est pas en session et n’a pas établi la procédure à suivre dans ce cas. Tout représentant doit avoir la nationalité du Membre qu’il représente. Il ne peut être en même temps membre du Comité des Ministres.3
Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l’ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation; il n’expire qu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante ou d’une session ordinaire ultérieure, sauf le droit des Membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d’élections parlementaires.
Si un Membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission ou procède à de nouvelles désignations à la suite d’élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l’Assemblée suivant leur désignation.
(b) Aucun représentant ne peut être relevé de son mandat au cours d’une session de l’Assemblée sans l’assentiment de celle-ci.
(c) Chaque représentant peut avoir un suppléant qui, en son absence, aura qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place. Les dispositions du par. (a) ci-dessus s’appliquent également à la désignation des suppléants.
3 Nouvelle teneur approuvée par le Comité des Ministres et l’Assemblée consultative le 18 sept. 1970, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 oct. 1970 (RO 1971 67).
(a) L’Assemblea Consultiva si compone di Rappresentanti di ciascun Membro, eletti dal suo Parlamento o designati secondo una procedura da questo stabilita, riservata la facoltà del governo di ciascun Membro di fare nomine completive quando il Parlamento non segga o non abbia stabilito la procedura per tale caso. Ogni rappresentante dev’essere cittadino del Membro che rappresenta. Egli non può essere nello stesso tempo membro del Comitato dei Ministri.3
Il mandato dei rappresentanti in tale modo designati incomincia all’apertura della sessione ordinaria successiva alla loro designazione e cessa soltanto all’apertura della sessione ordinaria seguente o d’una sessione ordinaria successiva, salvo il diritto dei Membri di fare nuove designazioni in seguito a elezioni parlamentari.
Il mandato dei nuovi rappresentanti designati in luogo di rappresentanti morti o dimissionari, oppure in seguito a elezioni parlamentari, incomincia alla prima adunanza dell’Assemblea dopo la loro designazione.
(b) Nessun rappresentante può essere privato del mandato durante una sessione dell’Assemblea, se questa non sia consenziente.
(c) Ciascun rappresentante può avere un supplente autorizzato a sedere, parlare e votare in suo luogo. Le disposizioni del paragrafo (a) si applicano parimente alla designazione dei supplenti.
3 Nuovo testo approvato dal Comitato dei Ministri e dall’Assemblea consultiva il 18 set. 1970, in vigore per la Svizzera il 14 ott. 1970 (RU 1971 67).
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