Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.14 Cittadinanza. Domicilio e dimora

0.142.311 Arrangement du 23 novembre 1957 relatif aux marins réfugiés

0.142.311 Accordo del 23 novembre 1957 concernente i marinai rifugiati

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Art. 2

Un marin réfugié qui n’a pas de résidence régulière et qui n’est pas autorisé à résider sur le territoire d’un Etat autre qu’un Etat où il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, sera considéré, pour l’application de l’art. 28 de la Convention, comme ayant sa résidence régulière sur le territoire

a.
de la Partie Contractante sous le pavillon de laquelle il aura servi, alors qu’il était réfugié, en qualité de marin pendant au moins 600 j’ours, consécutifs ou non, au cours de la période de trois années précédant le moment où l’application du présent Arrangement est requise, sur des navires ayant fait escale au moins deux fois par an dans des ports du territoire de ladite Partie; pour l’application du présent paragraphe, il ne sera pas tenu compte des services effectués antérieurement à l’établissement par ce réfugié de sa résidence dans un autre Etat, ni des services effectués alors qu’il possédait une telle résidence
ou, à défaut,
b.
de la Partie Contractante où, alors qu’il était réfugié, il a eu sa dernière résidence régulière au cours de la période de trois années précédant le moment où l’application du présent Arrangement est requise, pour autant qu’il n’ait pas, entre‑temps, établi sa résidence dans un autre Etat.

Art. 2

Un marinaio rifugiato, privo di residenza regolare e autorizzato a risiedere solamente in uno Stato in cui egli debba però fondatamente temere persecuzioni razziali, religiose, nazionalistiche, politiche o sociali, sarà considerato, per l’applicazione dell’articolo 28 della Convenzione, come residente regolarmente:

a.
sul territorio della Parte Contraente sotto la cui bandiera egli ha prestato servizio, per un periodo, continuo o no, di 600 giorni durante i tre anni precedenti l’applicazione del presente Accordo, come marinaio di natanti che abbiano attraccato annualmente almeno due volte in porti di detto territorio – i servizi prestati dal rifugiato prima o durante la sua residenza in un altro Stato non essendo presi in considerazione; o
b.
sul territorio della Parte Contraente in cui egli ha risieduto regolarmente come rifugiato durante i tre anni precedenti l’applicazione del presente Accordo, se nel frattempo egli non ha trasferito la residenza in un altro Stato.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.