Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.14 Cittadinanza. Domicilio e dimora

0.142.117.673 Accord du 7 juin 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.117.673 Accordo del 7 giugno 2017 tra il Consiglio federale svizzero e il Gabinetto dei ministri dell'Ucraina di facilitazione del rilascio dei visti

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Art. 4 Justificatifs de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de citoyens de l’Ukraine, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Confédération suisse:

(a)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Ukraine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

–: une lettre délivrée par une autorité ukrainienne confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

(b)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

–: une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse;

(c)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en Ukraine:

–: une demande écrite émanant d’une association de transporteurs de l’Ukraine assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la/les destination/s, la durée et la fréquence des voyages;

(d)

pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente d’Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

(e)

pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:

–: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;

(f)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

–: une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

(g)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges, d’autres activités de formation ou d’activités parascolaires:

–: une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’université, le collège ou l’école, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

(h)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;

(i)

pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales:

–: une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes, ou bien de ces autres entités municipales;

(j)

pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:

–: une invitation écrite émanant de la personne hôte;

(k)

pour les personnes se rendant aux obsèques d’un membre de leur famille:

–: un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

(l)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

–: un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

(m)

pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui doivent les accompagner:

–: un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical, de la nécessité d’être accompagné, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement;

(n)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité étatique conformément à la législation nationale;

(o)

pour les professionnels participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

(p)

pour les représentants de communautés religieuses:

–: une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages ainsi qu’une invitation écrite de l’hôte dans la Confédération suisse.

2. Les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:

(a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et nom des enfants mineurs l’accompagnant;

(b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou

(c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et:

–: si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire,
–: si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.

3. Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.

Art. 4 Documenti giustificativi della finalità del viaggio

1. Per le seguenti categorie di cittadini ucraini, i documenti di seguito indicati sono sufficienti per giustificare la finalità del viaggio nel territorio della Confederazione Svizzera:

(a)

membri di delegazioni ufficiali che, su invito ufficiale rivolto all’Ucraina, partecipano a riunioni, consultazioni, negoziati o programmi di scambio, o a eventi organizzati nel territorio della Confederazione Svizzera da organizzazioni intergovernative:

–: una lettera emessa da un’autorità ucraina attestante che il richiedente è membro della sua delegazione in viaggio nel territorio della Confederazione Svizzera per partecipare ai suddetti eventi, corredata di una copia dell’invito ufficiale;

(b)

imprenditori e rappresentanti di organizzazioni di categoria:

–: una richiesta scritta della persona giuridica o della società ospitante, di un ufficio o di una filiale della persona giuridica o della società ospitante, delle autorità statali e locali della Confederazione Svizzera o dei comitati organizzatori di fiere, conferenze e convegni commerciali e industriali nel territorio della Confederazione Svizzera;

(c)

autotrasportatori che effettuano servizi di trasporto internazionale di merci e di passeggeri nel territorio della Confederazione Svizzera con veicoli immatricolati in Ucraina:

–: una richiesta scritta della compagnia nazionale ucraina di autotrasportatori relativa a un trasporto internazionale su strada indicante la finalità, la durata, la/e destinazione/i e la frequenza dei viaggi;

(d)

personale di carrozza, di locomotiva o addetto ai vagoni frigoriferi di treni internazionali che viaggiano nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: una richiesta scritta della competente società ferroviaria ucraina indicante la finalità, la durata e la frequenza dei viaggi;

(e)

giornalisti e personale tecnico che li accompagna a titolo professionale:

–: un certificato o altro documento rilasciato da un’associazione di categoria o dal datore di lavoro del richiedente attestante che l’interessato è un giornalista qualificato e che il viaggio è dovuto a motivi di lavoro oppure che l’interessato fa parte del personale tecnico che accompagna il giornalista a titolo professionale;

(f)

partecipanti ad attività scientifiche, culturali ed artistiche, inclusi i programmi di scambio universitario o di altro tipo:

–: una richiesta scritta a partecipare a dette attività, rilasciata dall’organizzazione ospitante;

(g)

studenti di scuole inferiori e superiori, di università o di corsi post-universitari e docenti accompagnatori, che effettuano viaggi di studio o di formazione, ivi compresi i viaggi nell’ambito di programmi di scambio o di altre attività scolastiche/accademiche:

–: una richiesta scritta o un certificato di iscrizione dell’università, collegio o scuola ospitante, o una carta dello studente o un certificato attestante i corsi da frequentare;

(h)

partecipanti a eventi sportivi internazionali e persone che li accompagnano a titolo professionale:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante: autorità competenti, federazioni sportive nazionali e comitato olimpico nazionale della Confederazione Svizzera;

(i)

partecipanti a programmi di scambio ufficiali organizzati da città gemellate e altri enti municipali:

–: una richiesta scritta del capo dell’amministrazione/del sindaco di tali città o di altri enti municipali;

(j)

parenti stretti – coniugi, figli (inclusi i figli adottivi), genitori (inclusi i tutori), nonni e nipoti – in visita a cittadini ucraini che soggiornano legalmente nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: una richiesta scritta della persona ospitante;

(k)

parenti che si recano a una cerimonia funebre:

–: un documento ufficiale attestante il decesso e l’esistenza di un vincolo di parentela o di altro tipo tra il richiedente e il defunto;

(l)

persone che visitano cimiteri militari o civili:

–: un documento ufficiale attestante la sussistenza e la conservazione della tomba, nonché l’esistenza di un vincolo di parentela o di altro tipo tra il richiedente e il defunto;

(m)

persone in visita per ragioni mediche e accompagnatori indispensabili:

–: documento ufficiale dell’istituto di cura attestante la necessità di cure mediche presso quell’istituto e la necessità di un accompagnamento nonché prova della sufficienza dei mezzi finanziari per pagare il costo delle cure mediche;

(n)

rappresentanti di organizzazioni della società civile in viaggio per partecipare ad attività di formazione, seminari, conferenze, anche nel quadro di programmi di scambio:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante, la conferma che l’interessato rappresenta l’organizzazione in questione e il certificato con il quale un’autorità statale conferma l’esistenza di tale organizzazione conformemente alla normativa nazionale;

(o)

professionisti che partecipano a mostre, conferenze, simposi, seminari internazionali o altri eventi analoghi organizzati nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione attestante che l’interessato partecipa all’evento;

(p)

rappresentanti di comunità religiose:

–: una richiesta scritta di una comunità religiosa registrata in Ucraina attestante lo scopo, la durata e la frequenza dei viaggi e un invito scritto dell’ospite nella Confederazione Svizzera.

2. La richiesta scritta di cui al paragrafo 1 di questo articolo deve indicare:

(a)

per la persona invitata: nome e cognome, data di nascita, sesso, cittadinanza, numero del documento d’identità, data e scopo del viaggio, numero di entrate e nome dei figli minori che accompagnano la persona invitata;

(b)

per la persona che invita: nome, cognome e indirizzo; o

(c)

per la persona giuridica, la società o l’organizzazione che invita: denominazione completa e indirizzo e:

–: se la richiesta è emessa da un’organizzazione: nome e funzione della persona che firma la richiesta,
–: se la persona che invita è una persona giuridica, una società o un ufficio o una filiale di tale persona giuridica o società avente sede nel territorio della Confederazione Svizzera: il numero di registrazione previsto dalla normativa nazionale della Confederazione Svizzera.

3. Per le categorie di persone di cui al paragrafo 1 del presente articolo tutti i tipi di visto sono rilasciati secondo la procedura semplificata, senza che siano necessari altri inviti, convalide o giustificazioni della finalità del viaggio previsti dalla legislazione della Confederazione Svizzera.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.