Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.14 Cittadinanza. Domicilio e dimora

0.142.116.919 Accord du 27 juillet 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.)

0.142.116.919 Accordo del 27 luglio 2004 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Slovenia concernente la riammissione di persone senza dimora autorizzata (con prot.)

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lvlu1/lvlV/Art. 25

Le présent protocole entre en vigueur et prend fin aux mêmes dates que l’Accord.

Fait à Berne, le 27 juillet 2004, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande, slovène et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, seule la version anglaise fait foi.

Pour le Département fédéral de justice
et police de la Confédération suisse:

Christoph Blocher

Pour le Ministère de l’Intérieur
de la République de Slovénie:

Rado Bohinc

Art. 25

Il presente Protocollo entra e rimane in vigore simultaneamente all’Accordo.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.