En cas de refus ou d’impossibilité d’embarquement de la personne à l’occasion d’un transit, la Partie contractante requérante peut:

a)

soit reprendre en charge celle-ci immédiatement ou, si elle n’est pas escortée, dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l’aéroport;

b)

soit demander à la Partie contractante requise de procéder à un nouvel embarquement et, dans l’attente, d’assurer la garde de cette personne dans le processus de transit. La durée de la garde ne peut excéder le temps strictement nécessaire à son départ et, en tout état de cause, vingt-quatre heures à compter de l’arrivée de l’étranger à l’aéroport. Si la Partie contractante requise n’accepte pas cette demande, la Partie contractante requérante est tenue de reprendre sans délai l’étranger dont elle avait sollicité le transit ou, en cas de force majeure, dans un nouveau délai de vingt-quatre heures. Le refus d’embarquement dans l’Etat de transit entraîne, dans l’Etat de la Partie contractante requérante, les mêmes suites juridiques que celles prévues par la législation de cet Etat lorsque ce refus a lieu sur son propre territoire.