(1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers soumise en application de l’art. 4 de l’Accord doit contenir notamment les informations suivantes:

–

les données personnelles relatives à l’identité et la nationalité de la personne concernée,

–

les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Protocole d’application permettant de prouver ou de présumer raisonnablement de l’entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise.

(2)  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figurant en annexe au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.

(3)  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.

(4)  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Le rejet de la demande de réadmission soumise doit être motivé par écrit.

(5)  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant que la Partie contractante requérante n’aura pas reçu notification à cet effet. En règle générale, la durée de validité de l’acceptation de la réadmission est de 30 jours. Ce délai peut être prolongé en présence d’obstacles techniques ou juridiques entre les Parties contractantes.

(6)  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au moins trois jours ouvrables au préalable. Ce délai peut être exceptionnellement réduit à 24 heures en raison de dispositions légales.