Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin et prévues par la législation nationale de chacune des Parties.
Il presente Accordo è concluso a tempo indeterminato. Entra in vigore 30 giorni dopo la ricezione dell’ultima notifica con la quale le Parti contraenti si comunicano di aver espletato le necessarie procedure interne previste dalla loro legislazione nazionale.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.