Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications du présent Mémorandum d’entente par un échange de notes par voie diplomatique. Ces modifications entrent en vigueur après que chacune des Parties a notifié à l’autre l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.
Le Parti convengono eventuali modifiche al presente Accordo mediante scambio di note per via diplomatica. Le modifiche entrano in vigore dopo che le Parti si sono notificate l’avvenuto espletamento delle procedure interne necessarie a tal fine.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.