(art. 65 LPCC)
Des valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu’à 24 mois d’échéance ou d’échéance résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de projets de construction.
(Art. 65 CISA)
Fixed-income securities with a term or residual term to maturity of up to 24 months may be held as collateral for impending construction projects.
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