Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade

944.3 Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait

944.3 Federal Act of 18 June 1993 on Package Travel

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Art. 9 Devoir d’information

L’organisateur notifie au consommateur toute modification essentielle du contrat et lui en indique l’incidence sur le prix dans les plus brefs délais.

Art. 9 Obligation to inform

The organiser shall notify the consumer as quickly as possible of any essential change to the contract as well as its effects on the total package price.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.