Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur que dans les cas expressément prévus.
Any deviation from this Act to the disadvantage of the consumer is prohibited unless explicitly provided for therein.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.