1 Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Elles incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisations).
1bis Les interprofessions peuvent élaborer des contrats-types.20
2 Par interprofession, on entend une organisation fondée par des producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants.21
20 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
1 Producers’ organisations or the corresponding branches are responsible for promoting quality and sales, as well as for ensuring that production and supply are adapted to the demands of the market.
1bis The branch organisations may draw up standard contracts.19
2 A branch organisation is an association of producers of individual products or product groups with processors and, in some cases, with traders.
19 Inserted by No I of the FA of 22 March 2013, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).
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