1 L’élaboration d’un contrat-type pour l’achat et la vente de lait cru incombe aux interprofessions du secteur laitier. Les dispositions du contrat-type ne doivent pas affecter de manière notable la concurrence. La fixation des prix et des quantités reste en tout état de cause de la compétence des parties contractantes.
2 Un contrat-type au sens du présent article doit comprendre une durée du contrat et une durée de prolongation du contrat d’au moins une année et, au moins, des dispositions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement.
3 Le Conseil fédéral peut, à la demande d’une interprofession, à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru, déclarer le contrat-type de force obligatoire générale.
4 Les exigences auxquelles doit satisfaire l’interprofession et la prise de décision sont régies par l’art. 9, al. 1.
5 Les tribunaux civils sont compétents pour tout litige découlant des contrats-types et des contrats individuels.
6 Lorsqu’une interprofession du secteur laitier ne parvient pas à s’accorder sur un contrat-type, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions provisoires concernant l’achat et la vente de lait cru.
1 Branch organisations in the milk sector are responsible for drawing up a standard contract for the purchase and sale of untreated milk. The provisions of the standard contract may not have a marked detrimental effect on competition. The contracting partners are responsible for setting prices and quantities.
2 A standard contract within the meaning of this Article is a contract that has a minimum period of validity and possible extension of one year and includes terms concerning quantities, prices and methods of payment.
3 At the request of a branch organisation, the Federal Council may declare the standard contract to be generally binding in relation to all stages of the purchase and sale of untreated milk.
4 The requirements that must be met by the branch organisations and the decision making are governed by Article 9 paragraph 1.
5 Any litigation arising from the standard contract or individual contracts is subject to the jurisdiction of the civil courts.
6 If a branch organisation is unable to agree on a standard contract, the Federal Council may issue temporary regulations on the purchase and sale of untreated milk.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.