Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 91 Agriculture

910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

910.1 Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture (Agriculture Act, AgricA)

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Art. 109 Révocation de prêts

1 Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.

2 Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d’investissement au lieu de le révoquer.

Art. 109 Calling in a loan

1 The cantonal authorities may call in an investment loan if they have good cause for doing so.

2 In cases of hardship, interest may be charged on the loan instead of calling it in.

 

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