1 Celui qui répond de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés doit également rembourser les frais des mesures nécessaires et adéquates prises pour remettre en état les composantes de l’environnement détruites ou détériorées, ou pour les remplacer par un équivalent.
2 Lorsque les composantes de l’environnement détruites ou détériorées ne font pas l’objet d’un droit réel ou que l’ayant droit ne prend pas les mesures commandées par les circonstances, le droit à réparation revient à la collectivité publique compétente.
1 The person who is liable for handling genetically modified organisms must also reimburse the costs of necessary and appropriate measures that are taken to repair destroyed or damaged environmental components, or to replace them with components of equal value.
2 If the destroyed or damaged environmental components are not the object of a right in rem or if the eligible person does not take the measures that the situation calls for, the damages are awarded to the community responsible.
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