Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 25 Émoluments

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments perçus par les autorités fédérales pour l’exécution de la présente loi, et peut déterminer le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. Il peut prévoir des dérogations.

Art. 25 Fees

The Federal Council sets the fees for enforcement by the federal authorities and may determine the framework for cantonal fees. It may grant exemptions from fee payment.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.