Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

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Art. 13 Réexamen des autorisations

1 Toute autorisation délivrée fait régulièrement l’objet d’un réexamen destiné à vérifier si elle peut être maintenue.

2 Le titulaire d’une autorisation est tenu d’informer aussitôt l’autorité ayant délivré l’autorisation de tout élément nouveau susceptible d’entraîner une réévaluation des dangers ou des atteintes liés au projet.

Art. 13 Inspection of authorisations

1 Authorisations are regularly inspected to determine whether they may continue to apply.

2 Authorised persons must voluntarily inform the authorising authority of new findings that could lead to a re-evaluation of hazards or harm as soon as they become aware of these findings.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.