814.621 Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)
814.621 Ordinance of 5 July 2000 on Beverage Containers (Beverage Container Ordinance, BCO)
Art. 18 Fabrication et importation
Les fabricants et les importateurs de boissons sont tenus de communiquer chaque année à l’OFEV, selon ses indications, et avant la fin du mois de février:
- a.
- le volume de boissons produit ou importé l’année précédente à des fins de consommation en Suisse, donné séparément pour les emballages réutilisables et pour les emballages perdus, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication et entre les différentes sortes de boissons;
- b.
- le poids des emballages perdus recyclables utilisés pour le conditionnement des boissons produites ou importées l’année précédente à des fins de consommation en Suisse, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication et entre les différentes sortes de boissons.
Art. 18 Manufacture and import
Manufacturers and importers of beverages must inform the FOEN by the end of February of each year in line with its requirements of:
- a.
- the volume of beverages produced or imported for consumption in Switzerland the previous year, divided into refillable and non-refillable containers, packaging material and beverage categories;
- b.
- the weight of recyclable non-refillable containers that were used for the beverages manufactured or imported for domestic consumption the previous year, itemised according to packaging material and beverage categories.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.