Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

810.11 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

810.11 Federal Act of 18 December 1998 on Medically Assisted Reproduction (Reproductive Medicine Act, RMA)

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Art. 43 Lien de filiation

L’art. 23 s’applique également aux enfants conçus avant l’entrée en vigueur de la présente loi au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée utilisant le sperme d’un donneur.

Art. 43 Filiation

Article 23 also applies to children conceived before the commencement of this Act by means of an assisted reproductive technique using donor sperm.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.