1 Les lignes destinées à la transmission d’informations au moyen de techniques de télécommunication ainsi que les canalisations de câbles sont la propriété du fournisseur de services de télécommunication qui les a construites ou qu’un tiers lui a cédées.
2 Le propriétaire qui endommage sur son propre fonds la ligne ou la canalisation de câbles d’un fournisseur de services de télécommunication est responsable du dommage si celui-ci a été causé intentionnellement ou par suite d’une négligence grave.
132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
1 Lines for the transmission of information by means of telecommunications techniques and cable ducts shall be the property of the providers of telecommunications services who have installed them or acquired them from third parties.
2 Any owner of land who wilfully or through gross negligence damages a telecommunications service provider’s line or cable duct on his property shall be liable for the damage.
133 Amended by No I of the FA of 24 March 2006, in force since 1 Apr. 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951).
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