1 Si la mise en place d’une installation de télécommunication est dans l’intérêt public, le DETEC127 confère le droit d’exproprier. La procédure se déroule selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation128.
2 L’OFCOM peut, sur demande et pour des motifs d’intérêt public, notamment pour tenir compte des exigences liées à l’aménagement du territoire, à la protection du paysage, du patrimoine, de l’environnement, de la nature ou des animaux, ou à des problèmes techniques, contraindre un fournisseur de services de télécommunication à accorder à un tiers, contre un dédommagement approprié, la co-utilisation de ses installations de télécommunication et d’autres installations telles que les canalisations de câbles ou les emplacements d’émetteurs, lorsque ces installations ont une capacité suffisante.129
3 Aux mêmes conditions, l’OFCOM peut contraindre des fournisseurs de services de télécommunication à mettre en place et à utiliser conjointement des installations de télécommunication ou d’autres installations telles que des canalisations de câbles ou des emplacements d’émetteurs.130
127 Nouvelle expression selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
130 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
1 If the establishment of a telecommunications installation is in the public interest, DETEC128 may grant the right of compulsory purchase. The procedure shall be conducted in accordance with the Federal Act of 20 June 1930129 on Compulsory Purchase.
2 OFCOM may on application, for reasons of public interest, in particular to take account of technical problems or the planning needs or protection of the countryside, national heritage, the environment, nature or animals, require providers of telecommunications services to accord to a third party, in return for appropriate compensation, the right to make joint use of its telecommunications installations and other installations, such as cable ducts and transmitter locations, if they have sufficient capacity.130
3 Under the same conditions, OFCOM may require providers of telecommunications services to co-install and joint use of telecommunications installations and other installations, such as cable ducts and transmitter locations.131
128 Name in accordance with No I of the FA of 22 March 2019, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). This change has been made throughout the text.
130 Amended by No I of the FA of 24 March 2006, in force since 1 Apr. 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951).
131 Inserted by No I of the FA of 24 March 2006, in force since 1 Apr. 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.