Art. 54 Type de surveillance RT_22_NA_IRI: surveillance en temps réel des données secondaires de services d’accès au réseau

¹ Le type de surveillance RT_22_NA_IRI a pour objet la surveillance en temps réel d’un service mobile d’accès au réseau.

² Doivent être transmises en temps réel les données secondaires ci-après des communications émises ou reçues via le service d’accès au réseau surveillé:

a.: lorsque l’accès au réseau est établi ou déconnecté: la date, l’heure, le type d’événement et le motif de la déconnexion;
b.: la nature de l’accès au réseau;
c.: les données d’authentification, d’autorisation et de comptabilité (informations AAA) du service d’accès au réseau surveillé, en particulier l’identifiant d’usager, et, dans le cas de la téléphonie mobile, l’IMSI;
d.: les adresses ou plages d’adresses IP attribuées au service d’accès au réseau, ainsi que la date et l’heure de leur attribution;
e.: les ressources d’adressage disponibles pour le service d’accès au réseau surveillé, par exemple le MSISDN ou l’IMSI dans le cas de la téléphonie mobile;
f.: les identifiants, selon les normes internationales, des équipements terminaux sur lesquels est utilisé le service d’accès au réseau surveillé (par ex. IMEI, adresse MAC);
g.: la nature, la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin des changements techniques enregistrés sur l’accès au réseau (par ex. actualisation de la position, changement de technologie de communication mobile) et, si cette information est connue, la cause de ces changements;
h.: les données de localisation selon l’al. 3 qui sont disponibles pour la cible ou la cellule ou le point d’accès au réseau WLAN utilisé par la cible.

³ Les données de localisation comprennent:

a.: les identifiants ou une combinaison d’identifiants (par ex. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI, BSSID), les coordonnées géographiques, le cas échéant, la direction principale d’émission de la cellule ou du point d’accès au réseau WLAN et, si ces données sont disponibles, le type de technologie de communication mobile utilisée;
b.: la position de la cible déterminée par le réseau et exprimée sous la forme de coordonnées géographiques accompagnées des valeurs d’incertitude correspondantes ou sous la forme de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation, ainsi que, si ces données sont disponibles, le type de technologie de communication mobile utilisée, ou
c.: si ces données sont disponibles, d’autres indications, selon les normes internationales, concernant la localisation de la cible ou de la cellule ou du point d’accès au réseau WLAN, ainsi que le type de technologie de communication mobile utilisée.

Art. 54 Surveillance Type RT_22_NA_IRI: Real-time monitoring of secondary telecommunications data in the case of network access services

¹ Surveillance Type RT_22_NA_IRI comprises the real-time surveillance of a network access service in the mobile communications sector.

² The following secondary telecommunications data of telecommunications traffic sent or received via the network access service under surveillance must be transmitted in real time:

a.: when access to the network is established or disconnected: the date, the time, the type of event and the reason for disconnection;
b.: the type of current access to the network;
c.: the AAA information used by the network access service under surveillance, in particular the subscriber identifier and the IMSI in the case of mobile communications;
d.: the IP addresses or address ranges assigned to the network access service under surveillance and the date and time of each assignment;
e.: the available addressing elements of the network access service under surveillance, in the case of mobile communications, for example, the MSISDN or the IMSI;
f.: the unique device identifiers in accordance with international standards for the current terminal devices of the network access service under surveillance (e.g. IMEI, MAC address);
g.: the type, date and time of the start and if applicable the end of technical modifications of access to the network (e.g. location update, change in mobile communications technology) and, if known, its causes;
h.: the target’s available current location data or the cell used by the target or of the WLAN access point used by the target in accordance with paragraph 3.

³ The location data comprise:

a.: the identifiers or a combination of identifiers (e.g. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI, BSSID) and the geographical coordinates, and, if applicable, the main direction of emission of the cell or of the WLAN access point, and, if available, the type of mobile communications technology used;
b.: the position of the target determined by the network, for example in the form of geographical coordinates and the related uncertainty value, or in the form of polygons with details of the geographical coordinates of each polygon point, and, if available, the type of mobile communications technology used; or
c.: if available, other details in accordance with international standards of the location of the target or of the cell or of the WLAN access point, and, if available, the type of mobile communications technology used.

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