Art. 52 Fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance

¹ Le Service SCPT déclare, par une décision, un fournisseur de services de communication dérivés comme ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 27, al. 3, LSCPT) lorsque celui-ci atteint une des valeurs suivantes:

a.: des mandats de surveillance concernant dix cibles différentes au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin);
b.: un chiffre d’affaires annuel en Suisse de 100 millions de francs pendant deux exercices consécutifs, une grande partie de ce chiffre d’affaires devant être générée par la fourniture de services de communication dérivés, et 5000 usagers.

² L’art. 22, al. 2 à 5, s’applique par analogie.

Art. 52 Providers of derived communication services with more extensive surveillance duties

¹ The PTSS shall in a ruling declare a provider of derived communication services to have more extensive surveillance duties (Art. 27 para. 3 SPTA) if it has met one of the following criteria:

a.: surveillance assignments for 10 different surveillance targets in the past 12 months (effective date: 30 June);
b.: annual turnover in Switzerland of CHF 100 million in two successive financial years, provided a large part of its business operations is providing derived communication services, and 5000 subscribers use the provider’s services.

² Article 22 paragraphs 2–5 apply mutatis mutandis.

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