Le Conseil fédéral analyse les dispositions applicables en matière de protection des données et les possibilités de régularisation, dans les potentiels États partenaires, avant de proposer à l’Assemblée fédérale l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec ces États. Le Conseil fédéral résume les résultats de son analyse dans le message.
The Federal Council shall analyse the applicable data protection provisions and regularisation options in potential partner jurisdictions before proposing the introduction of the automatic exchange of information with these jurisdictions to the Federal Assembly. It shall summarise the results of its analysis in the dispatch.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.