Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture
Internal Law 4 Education - Science - Culture 44 Language. Art. Culture

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

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Art. 34 Exécution

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.

2 Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.

Art. 34 Implementation

1 The Federal Council shall enact the implementation provisions unless this Act designates a different authority.

2 The Federal Council may delegate individual implementation tasks to private organisations.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.