443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)
Art. 31 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18.
2 L’autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est le DFI.
Art. 31 Responsibility for prosecution
1 The Federal Act of 22 March 197418 on Administrative Criminal Law applies in relation to the prosecution and judgement of the offence.
2 The federal administrative authority responsible for prosecution and judgement is the FDHA.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.