1 Reçoit le certificat fédéral de maturité professionnelle le titulaire d’un certificat fédéral de capacité qui a réussi l’examen de maturité professionnelle reconnu par la Confédération ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.
2 …13
3 Les cantons veillent à ce que les examens de maturité professionnelle aient lieu et délivrent les certificats. La Confédération peut elle aussi, à titre complémentaire, organiser de tels examens.
13 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
1 The FVB shall be awarded to holders of the Federal VET Diploma who obtain passing scores on the FVB Examination or whose competences have been validated through an equivalent qualification procedure.
2 …13
3 The Cantons shall be responsible for organising FVB Examinations and issuing FVBs. The Confederation may also organise FVB Examinations.
13 Repealed by Annex No II 2 of the Higher Education Act of 30 Sept. 2011, with effect from 1 Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561).
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