1 La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu’une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.
2 La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans.
3 En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11 fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, le niveau exigé en fin d’études, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.
4 Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.
5 Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu’elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération.
11 Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Anyone wishing to attend a federally recognised study programme at a professional qualification institution must have sufficient professional experience, unless such professional experience is included in the course of study.
2 The full-time study programme shall last a minimum of two years, including traineeships at host companies. The part-time study programme shall last a minimum of three years.
3 The Federal Department of Economic Affairs, Education and Research (EAER)11 shall work with professional organisations to establish the minimum requirements for federal recognition of study programmes and continuing education and training at professional education institutions. They shall establish the admission requirements, course content, qualification procedures, qualifications and titles.
4 The Cantons may offer their own courses of study.
5 The Cantons shall be responsible for overall supervision of professional education institutions that offer federally recognised study programmes.
11 Term in accordance with No I 8 of the O of 15 June 2012 (Reorganisation of the Departments), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 3655). This amendment has been made throughout the text.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.