Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d’asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile97, l’office fédéral et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition.
96 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
If the defendant has applied for asylum under the Asylum Act of 26 June 1998100, the Federal Office and the appellate authority shall consult the files from the asylum proceedings when deciding on extradition.
99 Inserted by No I 3 of the FA of 1 Oct. 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Procedures, in force since 1 April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).
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