Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire
Internal Law 3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences 31 Ordinary criminal law

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

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Art. 67 a. Interdiction d’exercer une activité, conditions

1 Si l’auteur a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée et qu’il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l’exercice de cette activité ou d’activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouveau crime ou délit dans l’exercice de cette activité.85

2 Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouvel acte de même genre dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l’exercice de cette activité pour une durée de un à dix ans.

2bis Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l’al. 2 s’il est à prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour que l’auteur ne représente plus de danger. À la demande des autorités d’exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l’al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l’interdiction.86

3 S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs:

a.
traite d’êtres humains (art. 182) si l’infraction a été commise à des fins d’exploitation sexuelle et que la victime était mineure;
b.
actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187), des personnes dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération (art. 196);
c.
contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198), si la victime était mineure;
d.
pornographie (art. 197):
1.
au sens de l’art. 197, al. 1 ou 3,
2.
au sens de l’art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs.87

4 S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients:

a.
traite d’êtres humains (art. 182) à des fins d’exploitation sexuelle, contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198), si la victime était:
1.
un adulte particulièrement vulnérable, ou
2.
un adulte qui n’est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l’empêchant de se défendre;
b.
pornographie (art. 197, al. 2, 1re phrase, 4 ou 5), si les objets ou représentations avaient comme contenu:
1.
des actes d’ordre sexuel avec un adulte particulièrement vulnérable, ou
2.
des actes d’ordre sexuel avec un adulte qui n’est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l’empêchant de se défendre.88

4bis Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu’elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l’auteur:

a.
a été condamné pour traite d’êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), ou qu’il
b.
est pédophile conformément aux critères de classification internationalement reconnus.89

5 Si, dans le cadre d’une même procédure, il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction donnant lieu à une interdiction d’exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 2bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de peine ou de cette mesure et de l’infraction commise. Les parts de peine qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s’additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d’exercer une activité.90

6 Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l’interdiction.91

7 …92

84 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

85 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

86 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

87 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

88 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

89 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

90 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

91 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

92 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

Art. 67 a. Prohibition from carrying on an activity, requirements

1 If a person has committed a felony or misdemeanour while carrying on a professional activity or an organised non-professional activity, and has as a result received a custodial sentence in excess of six months, and if there is a risk that he will abuse his activity in order to commit a further felony or misdemeanour, the court may prohibit him totally or partially from carrying on this activity or comparable activities for a period of six months to five years.85

2 If a person has committed a felony or misdemeanour against a minor or another especially vulnerable person and if there is a risk that in carrying on a professional activity or an organised non-professional activity that involves regular contact with any minors or with other especially vulnerable persons he will commit further offences of this nature, the court may prohibit him from carrying on the activity concerned for one to ten years.

2bis The court may impose a lifelong prohibition order under paragraph 2 if is anticipated that the offender will still represent a danger after the period of ten years. At the request of the executive authority, it may extend a prohibition order that is limited in time in terms of paragraph 2 by a maximum of five years on any one occasion if this is deemed necessary to prevent the offender from committing further felonies and misdemeanours of the type that led to the prohibition order.86

3 If a person receives a sentence or is made subject to a measure under Articles 59–61, 63 or 64 for any of the following offences, the court shall prohibit him for the rest of his life from carrying on any professional activity or organised non-professional activity that involves regular contact with any minors:

a.
trafficking in human beings (Art. 182) where the offence was committed for the purpose of the sexual exploitation of a minor;
b.
sexual acts with children (Art. 187), sexual acts with dependent persons (Art. 188) or sexual acts with minors against payment (Art. 196);
c.
indecent assault (Art. 189), rape (Art. 190), sexual acts with persons incapable of judgement or resistance (Art. 191), sexual acts with persons in institutional care, prisoners and persons on remand (Art. 192), exploitation of a person in a position of need or dependency (Art. 193), indecent conduct (Art. 194), encouraging prostitution (Art. 195) or sexual harassment (Art. 198), where the offence is committed against or in front of a minor;
d.
pornography (Art. 197):
1.
under Article 197 paragraph 1 or 3,
2.
under Article 197 paragraph 4 or 5, where the content of the items or performances involved sexual acts with minors.87

4 If a person receives a sentence or is made subject to a measure under Articles 59–61, 63 or 64 for any of the following offences, the court shall prohibit him from carrying on any professional activity or organised non-professional activity that involves regular contact with especially vulnerable adult persons, as well as any professional activity or organised non-professional activity in the health sector that involves direct contact with patients:

a.
trafficking in human beings (Art. 182) for the purpose of sexual exploitation, indecent assault (Art. 189), rape (Art. 190), sexual acts with persons incapable of judgement or resistance (Art. 191), sexual acts with persons in institutional care, prisoners and persons on remand (Art. 192), exploitation of a person in a position of need or dependency (Art. 193), indecent conduct (Art. 194), encouraging prostitution (Art. 195) or sexual harassment (Art. 198), where the offence is committed against or in front of:
1.
an especially vulnerable adult victim, or
2.
an adult victim who is not especially vulnerable, but who was incapable of resistance or of judgement or who was unable to defend him- or herself as a result of physical or psychological dependence;
b.
pornography (Art. 197 para. 2 first sentence and para. 4 or 5), where the items or performances had the following content:
1.
sexual acts with especially vulnerable adult victims, or
2.
sexual acts with adult victims who are not especially vulnerable, but who were incapable of resistance or of judgement or who were unable to defend themselves as a result of physical or psychological dependence.88

4bis By way of exception, the court may refrain from imposing a prohibition order under paragraph 3 or 4 in particularly minor cases if a prohibition order of this type does not appear necessary to prevent the offender from committing further offences of the same type. The court may not refrain from imposing a prohibition order if the offender:

a.
has been convicted of trafficking in human beings (Art. 182), indecent assault (Art. 189), rape (Art. 190), sexual acts with persons incapable of judgement or resistance (Art. 191) or encouraging prostitution (Art. 195); or
b.
is a paedophile in accordance with the internationally recognised classification criteria.89

5 If the offender receives a sentence or is made subject to a measure for two or more offences in the same proceedings, the court shall specify what portion of the sentence or which measure applies to an offence that entails an activity prohibition order. This portion of the sentence, the measure and the offence are decisive in determining whether an activity prohibition order under paragraph 1, 2, 2bis, 3 or 4 is imposed. The sentence portions for two or more relevant offences are added together. More than one activity prohibition order may be imposed.90

6 The court may order probation assistance for the duration of the prohibition orders.91

7 ...92

84 Amended by No I 1 of the FA of 13 Dec. 2013 on Activity Prohibition Orders and Contact Prohibition and Exclusion Orders, in force since 1 Jan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).

85 Amended by No I 1 of the FA of 19 June 2015 (Amendments to the Law of Criminal Sanctions), in force since 1 Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

86 Inserted by No I 1 of the FA of 16 March 2018 (Implementation of Art. 123c Cst.), in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).

87 Amended by No I 1 of the FA of 16 March 2018 (Implementation of Art. 123c Cst.), in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).

88 Amended by No I 1 of the FA of 16 March 2018 (Implementation of Art. 123c Cst.), in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).

89 Inserted by No I 1 of the FA of 16 March 2018 (Implementation of Art. 123c Cst.), in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).

90 Amended by No I 1 of the FA of 16 March 2018 (Implementation of Art. 123c Cst.), in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).

91 Amended by No I 1 of the FA of 16 March 2018 (Implementation of Art. 123c Cst.), in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).

92 Repealed by No I 1 of the FA of 16 March 2018 (Implementation of Art. 123c Cst.), with effect from 1 Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).

 

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