Le débiteur qui aura contrevenu à l’obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu’il est devenu impossible d’établir sa situation ou de l’établir complètement, sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)197, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Any debtor who fails to comply with a statutory obligation to which he is subject to keep and preserve business accounts or draw up a balance sheet, with the result that his financial position is not or not fully ascertainable, shall be liable, if bankruptcy proceedings are commenced against him or a certificate of unsatisfied claims has been issued in his respect following a seizure of assets in accordance with Article 43 of the Federal Act of 11 April 1889197 on Debt Enforcement and Bankruptcy (DEBA), to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.