Celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui
aura utilisé un moyen de transport public,
aura accédé à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue,
se sera servi d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Any person who obtains a service without paying, knowing that the service is only rendered against payment, and in particular
makes use of public transport,
attends public performances, exhibitions or similar events,
or obtains services from a data processing device or a vending machine,
shall be liable on complaint to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.