1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.
2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.
1 In this Code, felonies are distinguished from misdemeanours according to the severity of the penalties that the offence carries.
2 Felonies are offences that carry a custodial sentence of more than three years.
3 Misdemeanours are offences that carry a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty.
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