1 Lorsque l’état de collocation étranger ne peut pas être reconnu, le solde est réparti entre les créanciers de la troisième classe121, selon l’art. 219, al. 4, LP122, s’ils sont domiciliés en Suisse.
2 Il en va de même lorsque l’état de collocation n’est pas déposé aux fins de reconnaissance dans le délai fixé par le juge.
121 Nouvelle classe selon l’annexe ch. 22 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
In proceedings that have a factual connection the authorities and bodies concerned may coordinate their activities among themselves and with foreign authorities and bodies.
128 Inserted by No I of the FA of 16 March 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3263; BBl 2017 4125).
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