1 La décision reconnaissant la faillite prononcée à l’étranger est publiée.
2 Cette décision est communiquée à l’office des poursuites et des faillites, au conservateur du registre foncier, au préposé au registre du commerce du lieu de situation des biens et, le cas échéant, à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle113. Il en va de même de la clôture et de la suspension de la procédure de faillite ancillaire, de la révocation de la faillite ainsi que de la renonciation à la procédure de faillite ancillaire.114
113 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
114 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
1 An avoidance claim is governed by Articles 285 to 292 DEBA120. It may also be initiated by the foreign bankruptcy administrator or by a creditor entitled to bring such action.
2 The deadlines provided for in Articles 285–288a and 292 DEBA are calculated on the basis of the date on which the foreign bankruptcy proceedings were opened.121
121 Inserted by No I of the FA of 16 March 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3263; BBl 2017 4125).
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