Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 29 Droit international privé
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 29 Private International Law

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

291 Federal Act on Private International Law (PILA)

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Art. 105

1 La mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d’autres droits, est régie par le droit choisi par les parties. Cette élection de droit n’est pas opposable aux tiers.

2 À défaut d’élection de droit, la mise en gage de créances est régie par le droit de l’État de la résidence habituelle du créancier gagiste. Il en est de même de la mise en gage d’autres droits s’ils sont représentés par un droit-valeur, un papier-valeur ou un titre équivalent; dans le cas contraire, leur mise en gage est régie par le droit qui s’applique aux droits eux-mêmes.57

3 Le débiteur ne peut se voir opposer un droit autre que celui qui régit le droit mis en gage.

57 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

Art. 105

1 The pledging of claims, securities or other rights is governed by the law chosen by the parties. This choice of law cannot be asserted against third parties.

2 In the absence of a choice of law, the pledging of claims is governed by the law of the state of the pledgee’s habitual residence. The same applies to the pledging of other rights, provided they are represented by an uncertificated security, a certificated security or an equivalent instrument; otherwise, the pledging of such rights is governed by the law applicable to them.59

3 A law other than the one governing the pledged right cannot be asserted against the debtor.

59 Amended by No I 3 of the FA of 25 Sept. 2020 on the Adaptation of Federal Law to Developments in Distributed Ledger Technology, in force since 1 Feb. 2021 (AS 2021 33; BBl 2020 233).

 

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