Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 34 Droit du travail

1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail.

2 Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services22.

Art. 34 Employment Law

1 The court at the domicile or registered office of the defendant or where the employee normally carries out his or her work has jurisdiction to decide actions relating to employment law.

2 If a job applicant or an employee brings an action based on the Recruitment Act of 6 October 198921, the court at the place of the business establishment of the recruitment or hiring agent with whom the contract was concluded also has jurisdiction.

 

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