1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l’existence du motif de divorce.
2 Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce.
3 Si le motif de divorce n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n’est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.
1 The proceedings shall continue according to the provisions on divorce at joint request if the spouses:
2 If the grounds for divorce claimed are established, no change to proceedings for divorce at joint request is made.
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