1 Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention.
2 Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire.135 Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal.
3 Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce.136 La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai.
135 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).
136 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).
The divorce may only be contested by appeal on the grounds of lack of intent.
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