1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement.
2 Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.
1 The court shall declare the case admissible under the summary procedure where:
2 The case is subject to the principle of ex-officio assessment.
3 If the case is not admissible under the foregoing procedure, the court does not consider the case.
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