Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 251a Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a.
nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP111);
b.
récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2, LDIP);
c.
concours du juge pour la mise en œuvre de mesures provisionnelles (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l’administration des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);
d.
autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale (art. 185 LDIP);
e.
concours du juge à des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP);
f.
dépôt de la sentence arbitrale et émission d’un certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP);
g.
reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP).

110 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

111 RS 291

Art. 252 Application

1 An application must be made to initiate proceedings.

2 The application must be filed in accordance with Article 130; in simple or urgent cases, it may be filed orally on record.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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