1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
2 Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.
1 The court at the domicile of either of the parties has mandatory jurisdiction over applications and actions based on marital law as well as applications for interim measures.
2 The court at the domicile of the debtor has mandatory jurisdiction over applications for separation of property by the supervisory authority in debt enforcement and bankruptcy matters.
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