Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond

1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.

2 Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation.

3 La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’à la révocation de la requête par une partie ou jusqu’à la communication de la fin de la médiation.

Art. 215 Organisation and conduct of mediation

The parties are responsible for organising and conducting the mediation.

 

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