1 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représentants siégeant paritairement.
2 Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité81, l’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’employeurs et d’employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représentants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes.
1 The conciliation authority shall attempt to reconcile the parties in an informal manner. If it helps to resolve the dispute, a settlement may also include contentious matters that are not part of the proceedings.
2 In the disputes mentioned in Article 200, the conciliation authority also provides legal advice to the parties.
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