1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2 Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
1 The court takes evidence ex officio whenever it must ascertain the facts ex officio.
2 It may take evidence ex officio if serious doubts exist as to the truth of an undisputed fact.
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