Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.
For actions arising out of the commercial or professional activity of an establishment or branch, the court at the defendant's domicile or registered office or at the location of the establishment has jurisdiction.
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